DROIT PUBLIC

Gouvernance claire, juste et solidaire pour la Gemapi : dépôt au Sénat

Dépôt au Sénat d’une proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la gestion des milieux aquatiques et la ...

Dans le cas d'une offre anormalement basse, le juge du référé précontractuel ne peut substituer son appréciation à celle de l'acheteur et doit ...

Publication au JO du décret portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la ...

La CJUE juge que le droit européen ne s'oppose pas à ce que les Etats membres exigent la révélation de l'identité d'une personne qui sollicite ...

Publication au JO de deux textes relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement ...

L'omission, par arrêté ministériel, d'inscrire certaines espèces sur la liste nationale d'espèces exotiques envahissantes est illégale ...

La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y ...

La suspension d'un sursis à statuer suppose la démonstration de circonstances particulières établissant une atteinte grave et immédiate à la ...

Un permis de construire autorisant un projet impliquant l'abattage d'arbres protégés doit être regardé comme valant dérogation environnementale, ...