Le tribunal administratif de Rennes annule l’arrêté du préfet des Côtes-d’Armor autorisant l’agrandissement d’un élevage porcin à ...
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Urbanisme : précision sur le refus du maire de dresser un PV d'infraction
Lorsque le juge annule une décision de refus du maire de dresser un procès-verbal d'infraction aux règles d'urbanisme, il enjoint au maire de ...
Intégration d'une commune à un parc national et à un PNR : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à permettre à une commune d'être intégrée, pour une partie de son territoire, à un parc national et, pour une ...
Commande publique : quelle liberté d'expression pour les associations ?
Que recouvre l'obligation pour l'association titulaire d'un marché public de s'assurer le respect du principe d'égalité des usagers devant le ...
Sécurisation des marchés publics numériques : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d’une proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics ...
Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : adoption définitive à l'AN
La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, ...
Efficacité énergétique : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance transposant la directive relative à l'efficacité ...
Parc éolien : il faut examiner l'impact sur les vues vers et depuis le monument
L'autorité administrative peut refuser de délivrer l'autorisation pour l'exploitation d'un parc éolien au regard de son impact sur les vues ...
Validation en référé d'un permis de construire à titre précaire
Saisi par la commune de Mantes-la-Jolie, le juge des référés du tribunal administratif de Versailles rejette la demande de suspension du permis de ...