La CEDH juge que les droits des propriétaires sur leurs terrains, incorporés dans une réserve naturelle, peuvent être restreints, sans ...
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Le refus de certificat de permis tacite relève du dernier ressort du tribunal administratif
Le refus de délivrance d'un certificat attestant la naissance d'un permis tacite relève du régime de premier et dernier ressort applicable aux ...
Saisine possible du juge des référés pour l'admission dans un système d'acquisition dynamique
Le juge du référé précontractuel peut être saisi des manquements affectant l'admission dans un système d'acquisition dynamique, même si des ...
Modernisation du régime applicable aux sites inscrits et classés au titre du code de l'environnement
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Autorisations d'urbanisme : projet de décret
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Exposition au recul du trait de côte : modalités de consignation
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Simplification des normes applicables aux collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi portant simplification des normes applicables aux collectivités ...
Le refus de mise en demeure de déposer une dérogation espèces protégées est légal
L'autorité administrative n'est pas tenue de mettre en demeure un exploitant de solliciter une dérogation espèces protégées en l'absence de ...
Relancer les investissements dans le secteur de l'hydroélectricité : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à relancer les investissements dans le secteur de l’hydroélectricité pour contribuer à la transition énergétique ...