Avant son adoption par décret, le projet de stratégie nationale de gestion intégrée du trait de côte 2025-2030 est mis à la ...
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Modifications apportées au label Bas-Carbone
Publication au JO de deux textes relatifs au label ...
Urbanisme commercial : intérêt à agir des concurrents
Un concurrent peut-il contester un projet commercial en demandant l'annulation le permis de construire modificatif au projet ...
Ecolabel européen : nouvelle modification de la liste des produits concernés
Publication au JO d'un arrêté listant les produits concernés par l'ouverture d'un programme d'accréditation pour la certification du label ...
Pesticides : l'Etat condamné à revoir ses procédures d'évaluation
Reconnaissant la responsabilité de l’Etat dans l’existence d’un préjudice écologique résultant de l’usage des produits ...
Un maire peut-il refuser une inhumation dans le cimetière communal ?
Le tribunal administratif d’Orléans valide le refus d’inhumation à Orléans du corps de Protais Zigiranyirazo, dit "Monsieur Z.", figure du ...
UE : projet de règlement relatif à l'économie circulaire en consultation publique
La Commission européenne met en consultation un projet de règlement relatif à l’économie circulaire jusqu'au 6 novembre ...
Code minier : quatre décrets au JO
Publication au Journal officiel de quatre décrets rénovant les modalités de gestion et de valorisation des ressources et des usages du sous-sol ...
CJUE : application du principe de la loi pénale plus favorable pour une sanction administrative
Le principe de l’application rétroactive de la loi pénale plus favorable s’étend à une sanction qualifiée d’administrative en droit ...