Le préfet peut imposer des prescriptions spéciales à un élevage de bovins soumis au régime ICPE pour préserver la commodité du ...
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Vérification de conformité au code de l'urbanisme : qui peut participer aux opérations ?
Encourt la censure l'arrêt d'appel qui refuse d'annuler les opérations de visite au motif que les personnes présentes non désignées par ...
Lotissement : est-il possible de faire annuler les statuts de l'association syndicale libre ?
L'absence du transfert contractuellement prévu à une association syndicale libre de la propriété des terrains et équipements communs d'un ...
A69 : reprise du chantier autorisée par la CAA
La cour administrative d’appel de Toulouse prononce le sursis à l’exécution des jugements du tribunal administratif de Toulouse annulant les ...
Environnement : la remise en état n'est pas une sanction pénale !
La remise en état prévue par le code de l'environnement est une mesure à caractère réel et non une ...
Système d'information de la certification environnementale des exploitations agricoles
Publication au JO d'un décret créant la système d'information de la certification environnementale des exploitations ...
Prorogation du délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai 2024
Publication au JO d'un décret prorogeant le délai de validité des autorisations d'urbanisme délivrées entre le 1er janvier 2021 et le 28 mai ...
PLU : précision en cas d'irrégularités des conclusions du commissaire enquêteur
Lorsque le vice de procédure affectant le document d'urbanisme tient à une irrégularité intervenue après la clôture de l'enquête publique et ...
Espèces "nuisibles" : la marthe sort du classement
A la demande de plusieurs associations, le Conseil d’Etat réduit la liste des espèces susceptibles d'occasionner des ...