La proposition de loi visant à retirer les produits du bois de la responsabilité élargie du producteur produits et matériaux de construction du ...
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Simplification du droit de l'urbanisme et du logement : adoption à l'AN en 1ère lecture
La proposition de loi visant à simplifier les procédures à la charge des collectivités territoriales en matière d’urbanisme, ...
Droit de préemption dans les espaces naturels sensibles
Publication au JO d'un décret fixant les conditions de visite du bien par le titulaire du droit de préemption dans les espaces naturels sensibles ...
Expropriation des immeubles indignes à titre remédiable
Publication au JO d'un décret portant mise en œuvre des procédures d'expropriation pour cause d'utilité publique des immeubles indignes à titre ...
Résiliation des marchés publics d'assurance pour les collectivités territoriales : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat vise à allonger le délai de rupture unilatérale du contrat en cours d'exécution par l'assureur ...
Pas de suspension du permis de construire d'un centre de tri et de valorisation de déchets présentant un intérêt public
Le juge des référés du TA de Bastia rejette la demande de suspension du permis de construire un centre de tri et de valorisation de déchets car ...
Eoliennes de Bernagues : le changement de législation rend inopposable l'insuffisance de l'étude d'impact
La cour d'appel ne peut ordonner, sur le fondement de l'article L. 480-13 du code de l'urbanisme, la démolition d'un parc éolien dont le permis de ...
Concession d'ouvrage public et dommages : la prescription quinquennale s'applique-t-elle ?
Dans le cadre de l'indemnisation des dommages subis par un ouvrage public, exploité par une société en exécution d'une concession consentie par ...
Favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à favoriser le démontage des enseignes et des éléments publicitaires sans ...