La cour administrative d'appel de Nantes confirme l'annulation du permis de construire sollicité pour la réalisation d'un complexe hôtelier sur ...
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Offre anormalement basse : précision sur l'office du juge du référé précontractuel
Dans le cas d'une offre anormalement basse, le juge du référé précontractuel ne peut substituer son appréciation à celle de l'acheteur et doit ...
Convention des Nations unies sur le droit de la mer : publication de l'accord
Publication au JO du décret portant publication de l'accord se rapportant à la Convention des Nations unies sur le droit de la ...
CJUE : précision sur l'exigence d'identification pour l'accès aux informations environnementales
La CJUE juge que le droit européen ne s'oppose pas à ce que les Etats membres exigent la révélation de l'identité d'une personne qui sollicite ...
Trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement climatique
Publication au JO de deux textes relatifs à la trajectoire de réchauffement de référence pour l'adaptation au changement ...
Absence d'inscription d'espèces exotiques envahissantes : la chasse n'y change rien
L'omission, par arrêté ministériel, d'inscrire certaines espèces sur la liste nationale d'espèces exotiques envahissantes est illégale ...
Résiliation unilatérale : la personne publique doit pouvoir s'y opposer !
La résiliation anticipée d'un contrat administratif par le cocontractant est illicite lorsqu'elle ne permet pas à la personne publique de s'y ...
Précision sur le préjudice économique et la contestation du sursis à statuer
La suspension d'un sursis à statuer suppose la démonstration de circonstances particulières établissant une atteinte grave et immédiate à la ...
Atteinte aux alignements d'arbres et contrôle du permis de construire par le juge
Un permis de construire autorisant un projet impliquant l'abattage d'arbres protégés doit être regardé comme valant dérogation environnementale, ...