Une proposition de loi déposée à l'Assemblée nationale vise à étendre le droit de préemption urbain des mairies à la cession de parts de SCI ...
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Déclaration préalable : précision sur la cristallisation de l'article L. 442-14
Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le ...
Transmission de QPC : mise en concordance du lotissement avec le PLU
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de ...
Résiliation : le titulaire a droit à indemnisation pour les prestations exécutées
La résiliation d'un marché public ne fait pas perdre au titulaire son droit au paiement des prestations exécutées avant la résiliation, ...
Référé environnemental : qui est la "personne concernée" ?
Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de ...
Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux : adoption au Sénat
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Algues vertes : l'Etat doit agir dans les dix mois
Le tribunal administratif de Rennes enjoint au préfet de Bretagne de prendre toute mesure utile pour réduire la pollution aux nitrates et pour ...
Permis de construire soumis à étude d'impact : une serre photovoltaïque constitue "un espace clos et couvert"
Une serre photovoltaïque qui a vocation à demeurer le plus souvent fermée et à faire obstacle au passage constitue "un espace clos et couvert" ...