DROIT PUBLIC

Reconnaître une politique nationale d'adaptation au changement climatique et adapter les mécanismes d'assurance : adoption à l'AN

Adoption en première lecture par les députés de la proposition de loi visant à donner un ancrage législatif clair à la stratégie ...

Le Conseil d’Etat juge que la participation du public aux décisions sur les travaux nécessaires à l’organisation des Jeux Olympiques et ...

Les sénateurs ont adopté en première lecture, à l'unanimité, la proposition de loi portant une gouvernance claire, juste et solidaire pour la ...

L'autorité concédante méconnaît l'égalité de traitement des candidats lorsqu'elle impose la poursuite d'une convention d'achat profitant au ...

Des travaux hydrauliques peuvent être engagés sans autorisation préalable lorsqu'ils visent à prévenir un danger grave et immédiat, et ...

Le délai de péremption d'un permis de construire est interrompu lorsqu'un fait imputable à l'administration empêche la poursuite des travaux, ...

Le Conseil d'Etat apporte un éclairage sur les conditions permettant à une division foncière d'être regardée comme effective au sens de la ...

Il résulte des articles 460, 513, 710, 711 du code de procédure pénale et L. 480-7 du code de l'urbanisme que lorsque le juge statue sur ...

La proposition de loi visant à encadrer l'implantation des centres de données sur le territoire français a été adoptée en première lecture par ...