Le maire est tenu de retirer un permis de construire tacitement accordé si celui-ci méconnaît les dispositions d'un article du règlement du plan ...
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Information du public : les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables
Les informations contenues dans les registres d'utilisation des pesticides agricoles sont communicables au ...
Œuvre d'art : rappel des règles pour les marchés sans publicité ni mise en concurrence
Si un acheteur public peut passer un marché portant sur la création ou l'acquisition d'une œuvre d'art ou d'une performance artistique unique sans ...
UE : modification de la directive Déchets
Publication au JOUE d'une directive relative aux ...
Guide sur les marchés publics d'assurance des collectivités territoriales
La Daj a publié un nouveau guide consacré aux marchés publics d'assurance des collectivités territoriales et de leurs groupements. ...
JO d'hiver 2030 : le contentieux de l'urbanisme confié à la CAA de Marseille
Un décret attribue à la cour administrative d'appel de Marseille le contentieux des opérations d'urbanisme, d'aménagement et de maîtrise ...
Sécuriser le développement de l'éolien en mer : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sécuriser le développement de l’éolien en mer en ...
Compétence du juge judiciaire en matière de concurrence déloyale dans l'exécution d'un contrat public
Une action en concurrence déloyale exercée entre deux personnes de droit privé relève du juge judiciaire, même si les actes déloyaux ont eu ...
Méthaniseurs et écoulements d'eau : le préfet peut toujours fixer des distances minimales
Même si l'arrêté du 10 novembre 2009 concernant les méthaniseurs ne le prévoit pas explicitement, le préfet peut toujours prévoir des règles ...