La cour administrative d'appel de Paris rejette la demande indemnitaire des parents d'un élève grièvement blessé à la suite d'une chute sur une ...
MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit 
Expropriation pour abandon manifeste : le juge ne contrôle pas les formalités préalables
Les formalités d'affichage, de notification et de consultation publique liées à l'état d'abandon manifeste n'ont pas à être produites devant le ...
La cession entre personnes publiques d'un bien du domaine public relève du juge administratif
Le contrat par lequel une commune cède à un établissement public des biens relevant de son domaine public présente un caractère administratif et ...
Marché public : la réclamation doit justifier précisément les sommes demandées
Une lettre adressée au pouvoir adjudicateur ne constitue une réclamation recevable que si elle expose le différend et précise, pour les sommes ...
Raccordement des installations de production d'énergies renouvelables : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à définir des critères de priorisation du raccordement des installations de production d'énergies renouvelables aux ...
Mécanisme d'ajustement carbone aux frontières : ordonnance
Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant adaptation du droit français aux textes pris pour l'application du règlement (UE) 2023/956 ...
La nécessité d'acquisition préalable d'autres parcelles n'empêche pas l'exercice du droit de préemption
Les collectivités titulaires du droit de préemption peuvent exercer ce droit si elles justifient de la réalité d'un projet et si elles font ...
Permis unique en site inscrit : l'avis défavorable ne bloque que la démolition
En site inscrit, l'avis défavorable de l'architecte des Bâtiments de France sur une demande unique ne lie l'administration qu'en tant que ...
Le Havre : "La Chatière" sera ouverte
Le tribunal administratif de Rouen rejette le recours à l'encontre de l'arrêté délivrant au Grand Port fluvio-maritime de l’axe Seine (Haropa ...