Le préfet de police doit, au titre de la police des établissements présentant des animaux en captivité, mettre fin à l'organisation ...
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LGV Bordeaux-Toulouse : rejet des recours contre l'autorisation environnementale
Le tribunal administratif de Toulouse rejette les recours à l’encontre de l’autorisation environnementale accordée à la société SNCF ...
Possibilité d'attribuer une prime à un candidat dont la prestation n'est pas conforme
Le règlement d'un concours peut prévoir l'attribution d'une prime à des candidats dont les prestations ne sont pas conformes, dès lors que cette ...
Peut-on installer des barbelés en limite de propriété longeant un chemin communal ?
L'installation d'une clôture, notamment constituée de grillage barbelé, en bordure d'une voie communale par un propriétaire riverain, doit ...
Marchés publics : rehausse du seuil de dispense de publicité et de mise en concurrence
Publication au JO d’un décret modifiant certains seuils relatifs aux marchés ...
Risque suffisamment caractérisé imposant de déposer une demande de "dérogation espèces protégées"
L’illégalité de l’autorisation d’exploiter une activité industrielle peut démontrer l’existence d’un risque suffisamment caractérisé ...
A69 : la CAA rétablit les autorisations environnementales
La cour administrative d’appel de Toulouse juge que la construction de l’A69 et l’élargissement de l’A680 répondent bien à une raison ...
Publicités, enseignes et préenseignes : échanges électroniques et simplification des procédures
Publication au JO d'un décret portant diverses mesures relatives aux échanges électroniques et simplifiant les procédures en matière de ...
Simplification du droit de la commande publique
Publication au Journal officiel d'un décret portant diverses mesures de simplification du droit de la commande ...