DROIT PUBLIC

Approbation du projet de construction sur le site d'une ancienne église

Le projet de construction sur le site d'une ancienne église, aujourd'hui dans un état très préoccupant, et qui vise en partie à la restaurer, ...

C'est à bon droit que le ministre de la Transition écologique n'a pas classé le putois dans la liste des espèces susceptibles d'occasionner des ...

La Commission européenne a valablement estimé que certaines activités économiques liées à l’énergie nucléaire et au gaz fossile peuvent, ...

Aucune règle ou principe d'ordre public ne s'oppose à ce qu'un contrat se réfère à la version d'un cahier des clauses administratives ...

Le tribunal administratif de Saint-Pierre-et-Miquelon a rejeté une requête tendant à l’annulation d’une décision du maire refusant de ...

L'administration ne peut assortir une autorisation d'urbanisme de prescriptions qu'à la condition que celles-ci aient pour effet d'assurer la ...

Une commune peut, à tout moment, déclarer une procédure sans suite avant la signature du contrat pour un motif d'intérêt général, parmi ...

Un tiers peut demander l'annulation d'une demande de dérogation "espèces protégées" si celle-ci ne porte pas sur l'ensemble des espèces ...

Publication au JO d'un arrêté relatif à l'analyse de substances per- et polyfluoroalkylées dans les eaux en entrée et sortie de stations de ...