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Refus de permis de construire fondé sur l'atteinte à la ressource en eau potable
La consommation d'eau induite par un projet immobilier peut justifier un refus de permis de construire lorsqu'elle aggrave une situation locale de ...
Précision sur la prorogation d'une déclaration d'utilité publique
La prorogation d'une déclaration d'utilité publique reste légale sans nouvelle enquête lorsque le projet conserve son utilité et que son ...
Le seul fait de voir une éolienne ne suffit pas à caractériser l'atteinte à la conservation du site
La seule perception visuelle d'éoliennes depuis un monument historique ne suffit pas à caractériser une atteinte à sa conservation justifiant un ...
Manquement du maître d'œuvre à son devoir de conseil lors de la réception des travaux
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Corse : décret d'application de la loi EPCICC
Publication au JO d'un décret pris pour l'application de la loi du 15 juillet 2025 portant création de l'établissement public du commerce et de ...
Projets d'EPR au Bugey : annulation du Scot et du PLU
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Sécurisation des marchés publics numériques : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la sécurisation des marchés publics numériques a été adoptée en première lecture par les ...
Loi Montagne : règle d'urbanisation en continuité
Le tribunal administratif de Nice a annulé le permis d’aménager accordé par le maire de Saint-Martin-Vésubie à la métropole Nice Côte ...