Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution les dispositions législatives relatives à la reconnaissance par décret du caractère ...
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Un inspecteur de l'environnement ne peut être entendu sans prêter serment
Les témoins entendus à l'audience doivent, avant de commencer leur déposition, prêter le serment prévu à l'article 446 du code de ...
Quand la qualification de chemin rural pose une difficulté sérieuse
Le Conseil d'Etat juge qu'en omettant de saisir le juge judiciaire d'une question préjudicielle, alors que la question de la qualification d'un ...
Logements sociaux : précision sur l'obligation de mixité sociale
Un immeuble collectif est soumis à l'obligation que les dispositions de l'article L. 111-24 du code de l'urbanisme prévoient de compter ...
Protéger la population des risques liés aux PFAS : publication de la loi
Publication au JO de la loi visant à protéger la population des risques liés aux substances per- et ...
Préservation des sols forestiers à l'horizon 2030
Une consultation publique sur le projet de Plan d’action pour la préservation des sols forestiers (PASF) est ouverte jusqu'au 6 avril ...
Contentieux : à quel moment le permis de construire devient-il caduc ?
En cas de recours contentieux contre un permis de construire, le délai à l'issue duquel ce permis de construire est périmé en l'absence ...
Précision sur l'indemnisation de la redevance initiale d'une DSP résiliée illégalement
La collectivité ayant signé une convention de délégation de service public, résiliée illégalement avant son terme et prévoyant le versement ...
Pollution de l'air dans la vallée de l'Arve : responsabilité de l'Etat pour l'aggravation des pathologies d'un enfant
L’Etat a commis une faute engageant sa responsabilité pour insuffisance des mesures prises pour réduire les émissions de polluants au-dessous ...