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Préservation de l'environnement nocturne : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi pour la préservation de l’environnement ...
Extension aux SCI de la possibilité de préemption de baux commerciaux dans les mairies : dépôt à l'AN
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Déclaration préalable : précision sur la cristallisation de l'article L. 442-14
Le bénéfice de la cristallisation pendant 5 ans des règles d'urbanisme est subordonné à la division effective de l'unité foncière par le ...
Transmission de QPC : mise en concordance du lotissement avec le PLU
Le Conseil d'Etat renvoie au Conseil constitutionnel une question prioritaire de constitutionnalité portant sur les dispositions de ...
Résiliation : le titulaire a droit à indemnisation pour les prestations exécutées
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Référé environnemental : qui est la "personne concernée" ?
Le droit d'appel de la décision rendue par le juge des libertés et de la détention, saisi sur le fondement de l'article L. 216-13 du code de ...
Trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux : adoption au Sénat
La proposition de loi visant à instaurer une trajectoire de réduction de l'artificialisation concertée avec les élus locaux a été adoptée par ...
