Les dispositions de l'article L. 216-13 du code de l'environnement ne sauraient permettre au JLD, saisi d'un référé environnemental, d'entendre la ...
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Intérêt à agir : un contribuable peut agir contre une décision de la CCAS
Un contribuable communal justifie d'un intérêt à agir contre une décision du CCAS ayant une incidence directe sur le budget ...
CJUE : précision sur le recours aux procédures négociées sans publicité
Un pouvoir adjudicateur doit tout faire pour éviter l'application de l'article 31, point 1, sous b), de la directive 2004/18/CE relative à la ...
Déchèterie d'Agroparc à Avignon : annulation du permis de construire
Le tribunal administratif annule le permis de construire délivré par la commune d’Avignon à la communauté d’agglomération du Grand Avignon ...
Référé-liberté : refus de suspendre l'abattage de 35 arbres
Pour le juge des référés du Conseil d'Etat, l'abattage de 35 arbres en centre-ville, lesquels présentaient des risques pour la sécurité des ...
Dommages lors de travaux : quelle responsabilité pour le contrôleur technique ?
Dans le cadre de travaux publics, le contrôleur technique ayant manqué à ses obligations contractuelles en ne formulant aucune observation sur la ...
La nécessité d'une dérogation "espèces protégées" peut être examinée à tout moment
La demande de modification substantielle d'une autorisation environnementale n'est pas obligatoire pour examiner la nécessité, pour l'exploitant ...
UE : règlement relatif aux emballages et aux déchets d'emballages
Publication au JOUE d'un règlement établissant des exigences en matière de durabilité environnementale des emballages et limitant l'usage des ...
Définition des cours d'eau et principe de non-régression
En refusant d'intégrer l'ensemble des éléments du réseau hydrographique figurant sur les cartes au 1/25.000ième de l'IGN à l'arrêté ...