Conformité à la constitution de la validation législative de certains permis de construire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNouveaux formulaires d'urbanisme à partir du 1er mars 2012
Mise en ligne de nouveaux formulaires pour les documents d'urbanisme à partir du 1er mars 2012.
...Un EPIC de l’Etat n’est pas soumis au code des marchés publics
Un EPIC de l’État qui passe un marché dans un but autre que satisfaire un besoin d'intérêt général ayant un caractère autre qu'industriel ou commercial, n’est pas obligé d’allotir ses marchés.
...Nuisances sonores des discothèques : nouvelle circulaire interministérielle
Publication d'une circulaire interministérielle du 23 décembre 2011 relative aux nuisances sonores des discothèques.
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