La cour administrative d’appel de Paris a rappelé les règles relatives à un accord de volonté traduisant la passation d’un marché public.

La règle issue de l'article L. 146-4 du code de l'urbanisme peut-elle céder face au projet d'extension d'un camping dans un secteur autorisant de tels aménagements ?

Un programme d'aménagement d'ensemble mis en place par une commune et qui n'a pas été entièrement exécuté dans le délai prévu peut-il être prorogé pour une période de plusieurs années ?

Lorsqu’un candidat non retenu demande des précisions, le pouvoir adjudicateur doit l’informer des caractéristiques et avantages relatifs de l’offre retenue.

Un nouveau projet de décret relatif au régime juridique des activités géothermiques de minime importance a été diffusé par le gouvernement. Il complète le précédent texte présenté en 2010 qui n'avait pas été adopté suite à l'opposition de professionnels de la géothermie.

Le détachement de l'agent peut légalement intervenir sans que l'intéressé soit mis à même de demander la communication de son dossier.

Le Conseil d'Etat s'est prononcé sur l'opposabilité des annexes d'une circulaire qui n'ont pas été mises en ligne.

Par une décision du 30 septembre 2011, le Cordis précise les conditions d’application du décret du 9 décembre 2010 portant suspension de l’obligation d’achat.