Suspension temporaire de l'obligation d'achat de l'énergie solaire : pas de violation du principe d'égalité, ni de celui de confiance légitime.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModification substantielle du DCE et délai de remise des offres
L’acheteur qui modifie substantiellement un élément de la consultation pour un appel d’offres doit permettre aux candidats de les intégrer dans leur offre avec un nouveau délai identique au délai initial.
...Le Conseil d’État annule les arrêtés suspendant la cession et l’utilisation des semences de maïs OGM et interdisant leur mise en culture
Le ministre, qui se borne à invoquer l’attente des résultats de la mission d’évaluation des effets du MON 810 sur l’environnement et la santé publique, ne saurait être regardé comme ayant établi, par ce seul motif, l’existence de circonstances de nature à caractériser une urgence et d’une situation susceptible de présenter un tel risque.
...Responsabilité du contrôleur technique
Les responsabilités qui incombent au contrôleur technique dépendent des missions qui lui sont contractuellement fixées, indépendamment des modalités selon lesquelles il exerce son contrôle.
...Apports de terre sur des terrains privés
Les maires ont la possibilité de contrôler les exhaussements de faible hauteur ou faible superficie.
...Définition de la notion de cours d'eau non domanial
Un particulier qui souhaite effectuer des prélèvements dans son plan d'eau, en partie alimenté par un cours d'eau non domanial, doit procéder au dépôt préalable d'une demande d'autorisation.
...Réserve civile de la police nationale : conditions et taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation
Publication au JORF de deux textes relatif aux conditions et aux taux d'indemnisation des périodes d'emploi et de formation dans la réserve civile de la police nationale.
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