Les irrégularités, même grossières, affectant la DIA ne sont pas de nature à justifier l'annulation de la décision de préemption.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa "surface de plancher" remplace la SHOB et la SHON
La "surface de plancher" sera la seule surface prise en compte en droit de l’urbanisme à compter du 1er mars 2012.
...QPC : extinction des servitudes antérieures au 1er janvier 1900 non inscrites au livre foncier
Par une décision du 10 novembre 2011, le Conseil constitutionnel a déclaré conforme à la Constitution l'article 6 de la loi n° 2002-306 du 4 mars 2002 portant réforme de la loi du 1er juin 1924 mettant en vigueur la législation civile française dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle, dans ses dispositions relatives à la publicité foncière.
...Compétence relative à la contestation de la conformité au droit de l’Union européenne
Le Tribunal des conflits a apporté deux restrictions à la jurisprudence Septfonds, qui affirmait que le juge judiciaire non répressif doit transmettre à la juridiction administrative toute question portant sur la légalité d'une disposition réglementaire, alors même que la contestation porterait sur la compatibilité d'une telle disposition avec les engagements internationaux.
...Consultation sur le projet d’arrêté fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base
Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation sur le projet d’arrêté fixant les règles générales applicables aux installations nucléaires de base.
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