La pose et l'exploitation de panneaux photovoltaïques sur la toiture d'un hangar agricole est sans incidence sur la destination agricole de cette construction.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDe nouvelles règles européennes sur les SIEG
Le 20 décembre 2011, à l’issue de vastes consultations publiques, la Commission européenne a adopté un nouveau paquet de règles en matière d'aides d'État en vue de l’appréciation des compensations publiques pour les services d'intérêt économique général (SIEG).
...UE : proposition de réforme pour moderniser les marchés publics européens
La Commission européenne souhaite moderniser les marchés publics européens pour soutenir la croissance et l'emploi.
...ICPE : mélanges de déchets dangereux
Publication d'un décret définissant la notion de catégorie de déchets dangereux et précisant la procédure d'autorisation pour procéder à des mélanges de déchets dangereux.
...Une construction non occupée reste destinée à l’habitation
La circonstance qu’une construction à usage d’habitation n’aurait pas été occupée, même durant une longue période, n’est pas par elle-même de nature à changer sa destination.
...Seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat
Publication au JORF d'un arrêté déterminant les seuils de procédure applicables aux conventions de bail conclues par l'Etat.
...Intégration des activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de gaz à effet de serre
La CJUE valide la directive du 19 novembre 2008 intégrant les activités aériennes dans le système d’échange de quotas d’émission de CO2.
...Corrections à apporter au régime des autorisations d’urbanisme
A été publiée au Journal officiel du 23 décembre 2011 une ordonnance relative à certaines corrections à apporter au régime des autorisations d'urbanisme.
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