Le Conseil d'Etat confirme l'illégalité d'un arrêté d'autorisation d'exploiter une unité d'incinération et de valorisation énergétique de déchets ménagers et assimilés pour insuffisance de l'évaluation des effets sanitaires et environnementaux de ces installations.

Lorsqu'une société exécute une partie d'un marché public en fournissant des produits fabriqués sur mesure pour répondre aux spécificités imposées par le cahier des clauses techniques particulières, elle possède la qualité de sous-traitant.

La proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adoptée par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011, comprend certaines dispositions en matière d'environnement.

La proposition de loi de Jean-Luc Warsmann relative à la simplification du droit et à l'allègement des démarches administratives, adopté par l'Assemblée nationale le 18 octobre 2011, comprend certaines dispositions en matière de marchés publics, d'environnement, d'urbanisme ou de logement.

L’avocat général près la CJUE, Mme Kokott, estime que l’intégration des activités aériennes internationales dans le système UE d’échange de quotas d’émission est compatible avec le droit international.

Sauf dans le cas où le juge n'annule que la seule clause financière du permis de construire délivré, en cas d'annulation d'un permis, l'administration demeure saisie de la demande de permis, celle-ci ne pouvant toutefois faire l'objet d'une nouvelle procédure d'instruction qu'après confirmation par l'intéressé de sa demande de permis de construire.