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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUtilisation des bases de données publiques
L’agence du patrimoine immatériel de l’Etat (APIE) a publié un cahier pratique sur les conditions de réutilisation des informations publiques.
...Occupation irrégulière du domaine public : quelle compétence ?
Il appartient au juge administratif, saisi d'un recours pour excès de pouvoir tendant à l'annulation de la décision par laquelle le maire d'une commune a refusé d'engager des poursuites contre un contrevenant afin de faire cesser l'occupation irrégulière d'une voie publique communale, de se prononcer sur l'appartenance au domaine public de la dépendance faisant l'objet de cette occupation.
...Contrat public : responsabilité limitée d’un contrôleur technique
La responsabilité d’un contrôleur technique peut être limitée.
...ICPE : exploitation d'une carrière
La cour administrative d’appel de Lyon considère que l'exploitation d'une carrière est, par nature, incompatible avec la vocation des zones agricoles.
...Non-contestation de la conformité des travaux par l'administration
L'administration n'a pas obligation de se prononcer, par une décision administrative, sur la conformité des travaux.
...Communauté d'agglomération à partir de 30.000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département
Le sénateur Claude Léonard a déposé une proposition de loi créant une communauté d'agglomération à partir de 30.000 habitants autour de la commune la plus peuplée d'un département.
...Raccordement d'une installation de production photovoltaïque au réseau public de distribution d'électricité
Refus de modification de la date de notification à ERDF de l'accord d'un producteur sur la proposition technique et financière, date déterminante pour l'application du décret moratoire du 9 décembre 2010 portant suspension de l'obligation d'achat.
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