La cour administrative d'appel de Bordeaux rappelle que la complétude du dossier de demande de permis de construire doit être appréciée en considération des pièce produites par le demandeur.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConséquences des irrégularités de procédure sur la légalité des actes administratifs
Un vice affectant le déroulement d'une procédure administrative préalable entache d'illégalité la décision prise s'il a été susceptible d'exercer une influence sur le sens de la décision prise ou a privé les intéressés d'une garantie.
...Marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives
Des marchés publics d'achats de places pour des manifestations sportives doivent définir la nature du besoin à satisfaire et permettre une mise en concurrence.
...Nouveau décret sur la gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Le décret n° 2012-22 du 6 janvier 2012 met en place un système de responsabilité élargie des producteurs pour la prévention, la collecte et le traitement des déchets d'éléments d'ameublement.
...Création de locaux en région parisienne
Des locaux en région parisienne destinés à l'activité exclusivement médicale d'un centre n'entrent pas dans le champ d'application de la redevance pour la création de bureau.
...L'ADEME publie un guide de l'énergie éolienne
L'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie (ADEME) a décidé de publier un guide de l'énergie éolienne, notamment à destination du grand public.
...