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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMonsanto responsable du préjudice subi par un agriculteur
Les producteurs de produits phytosanitaires utilisés en agriculture sont débiteurs d'une obligation d'information et de renseignement dont le défaut peut amener celui qui en est responsable à devoir prendre à sa charge l'indemnisation intégrale du préjudice subi par la victime, et ce, alors même que le produit litigieux a fait l'objet d'une autorisation administrative de mise sur le marché.
...L'hébergement d'urgence est une liberté fondamentale
La méconnaissance des obligations prévues par la loi en matière hébergement d’urgence des personnes sans-abri peut constituer une atteinte grave à une liberté fondamentale.
...L'appartenance au domaine public
Un mur protégeant les usagers de la voie publique relève du domaine public.
...Ordre de démolition : caractère réel de la mesure
Une mise en conformité par un ordre de démolition est une mesure présentant un caractère réel.
...Conventions passées entre des communes et des établissements publics
Une commune peut conclure, sur le fondement de l'article L. 5221-1 du CGCT, une entente pour exercer en coopération avec des communes, EPCI ou syndicats mixtes, des missions identiques, notamment par la mutualisation de moyens dédiés à l'exploitation d'un service public.
...Contenu d'une charte d'un parc naturel
La charte d'un parc naturel ne saurait comporter des règles de procédures.
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