Une circulaire du ministère de l'Ecologie du 14 mai 2012 précise les modalités d'organisation pour la mise en oeuvre du réseau Natura 2000 en mer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIncompatibilité de l’activité de contrôle technique avec d’autres activités
L'activité de contrôle technique est incompatible avec l'exercice de toute activité de conception, d'exécution ou d'expertise d'un ouvrage.
...Délégation de pouvoir au maire et résiliation d’un marché public
Les dispositions de l’article L. 2122-22, alinéa 4, du code général des collectivités territoriales sont-elles également applicables à la résiliation d’un marché public ?
...Contrats d'achat d'électricité renouvelable : compétence du juge administratif
Le Tribunal des conflits rappelle que, depuis l'entrée en vigueur de la loi du 12 juillet 2010, les contrats d'achat d'électricité renouvelable sont de droit administratif et leur contentieux, depuis le 14 juillet 2010, relève du juge administratif.
...Appréciation des modifications substantielles d’une ICPE
Le ministère de l'Ecologie a mis en ligne une circulaire visant à fournir aux préfets des éléments d'appréciation du caractère substantiel d'un changement notable d'une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE).
...Usage des voies de défense de la forêt contre l'incendie
Une piste de défense des forêts contre l'incendie (DFCI) peut-elle avoir un autre usage et notamment être utilisée pour la desserte de constructions ou installations agricoles ou industrielles riveraines ?
...Mandat pour une opération immobilière
La nature d’un contrat de mandat n’est pas liée à l’activité pour laquelle un opérateur a été mandaté.
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Précisions sur le contrôle de légalité portant sur la validité d'un contrat signé, et sur la représentation d'une collectivité par un avocat.
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