Une commune qui se contente des documents transmis par le vendeur ne peut se prévaloir d'une réticence dolosive ni de l'existence d'un vice caché même si l'acquéreur initial était informé de l'Etat des terrains.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCritères d'attribution d'un marché public à procédure adaptée
Informations des candidats quant aux critères d'attribution d'un marché MAPA et conditions de leur mise en œuvre.
...QPC : classement de monuments naturels et de sites
Les articles L. 341-3 et L. 341-13 du code de l'environnement sont non conformes à la Constitution.
...Ballons de foot atterrissant dans un jardin voisin du stade : la commune est responsable
L'absence d'un dispositif adapté permettant de prévenir les nuisances de voisinages inhérentes à l'utilisation du stade de football municipal est de nature à engager la responsabilité de la commune envers un tiers par rapport à l'ouvrage public.
...Annulation du permis de construire une mosquée
Le Conseil d'Etat, dans un arrêt du 29 octobre 2012, a annulé pour quatre motifs un permis de construire une mosquée.
...Convention pour l'exploitation des colonnes Morris : critère des intentions culturelles
Le juge examine les intentions de l'adjudicateur pour déterminer la nature de la convention : marché public ou délégation de service public.
...UE : réforme du marché européen du carbone
La Commission européenne va mettre en place un gel de certains volumes de quotas à mettre aux enchères ainsi qu'un vaste débat sur les mesures structurelles possibles pour résoudre le problème de l'excédent de quotas.
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