Une réponse ministérielle rappelle les règles en vigueur permettant à un maire d'assurer un contrôle et un suivi des procédures de délivrance des attestations d'accueil.

Une brochure publiée par le ministère de l'Ecologie apporte des précisions sur les modalités d'application de la majoration des droits à construire.

Le titulaire d’un marché résilié pour un motif d’intérêt général doit être indemnisé notamment des frais engagés pour l’exécution du contrat mais il doit justifier la part du montant de ceux qui ont été utiles à l’acheteur lorsque ces frais profitent à plusieurs clients du titulaire.

Une réponse ministérielle apporte quelques précisions sur la délivrance d'informations concernant les sites classés.

Il incombe à l'acheteur de permettre aux entreprises de création récente de justifier de leurs capacités financières, techniques et références professionnelles par tout moyen.

Dans le cas où le pouvoir adjudicateur souhaite retenir d'autres critères que celui du prix, l'information appropriée des candidats doit alors porter également sur les conditions de mise en oeuvre de ces critères. Il appartient au pouvoir adjudicateur d'indiquer les critères d'attribution du marché et les conditions de leur mise en oeuvre selon les modalités appropriées à l'objet, aux caractéristiques et au montant du marché concerné.

Précision quant au point de départ du délai de deux mois dont dispose une commune pour exercer le droit de préemption sur un immeuble.

La Cour administrative d’appel de Bordeaux rappelle, dans un arrêt du 13 mars 2012, que le sous-traité d’une concession est lui-même une délégation de service public dont la durée ne peut pas excéder celle du contrat principal.