La valorisation des déchets ne leur fait pas perdre leur qualité de déchets soumis à la TGAP : rappel des critères requis par le droit communautaire pour qu'un résidu puisse être qualifié de "sous produit" et perde sa qualité de déchet.

Une instruction ministérielle précise le rôle du comptable public dans les marchés publics.

La Grande Conférence Sociale qui s’est tenue à Paris a réuni durant deux jours l’Etat, les partenaires sociaux et les collectivités territoriales autour de sept tables rondes thématiques, dont une relative à la modernisation de l'action publique.

Pour les marchés inférieurs à 90.000 euros HT et les marchés de services de l’article 30 du CMP, une publicité effectuée sur le seul profil d’acheteur peut être suffisante, si elle est adaptée aux caractéristiques du marché, et notamment à son objet, à son montant, au degré de concurrence entre les entreprises concernées et aux conditions dans lesquelles il est passé.

L'utilisation de traductions de la langue française dans les différentes langues régionales n'est pas interdite pour les inscriptions apposées sur la voie publique et destinées à l'information du public, lorsqu'en même temps l'utilisation du français est suffisamment et correctement assurée.

L’arrêté du 29 septembre 2011 est entaché d’erreur de droit, en ce qu’il fixe les tarifs à un niveau très inférieur à celui qui aurait résulté de la formule tarifaire alors en vigueur, sans que cet écart soit justifié.

En matière de commande publique, le juge peut écarter l’application du taux d’intérêt contractuel.

Une circulaire du ministère de l'Intérieur indique le montant global de la compensation financière pour les charges résultant de la souscription de contrats d'assurance destinés à prémunir les communes et leurs groupements contre les risques contentieux liés à la délivrance des autorisations d'utilisation du sol.