Un verger qui n’est pas actuellement cultivé mais utilisé par son propriétaire comme jardin d’agrément ne fait pas obstacle à sa protection lors du classement en zone urbaine de la parcelle qu’il occupe pour partie.

Le département prend en charge financièrement au titre de l'aide sociale à l'enfance.

La circonstance de commercialisation de plastisols toxiques déclassés n'a pas pour effet de leur faire perdre leur qualité de déchets ne pouvant être transféré à l'international.

Les membres qui participent à la commission d'appel d'offres par des moyens de visioconférence peuvent-ils être réputés présents pour le calcul du quorum ?

Une proposition de loi constitutionnelle déposée par le sénateur Jacques Mézard prévoit de modifier la composition du Conseil constitutionnel, le mode de nomination de ses membres et de supprimer le fait pour les anciens présidents de la République de siéger de droit au sein du Conseil.

Le 12 juin 2012, le ministère de l’Ecologie a publié la nouvelle édition du guide de gestion des sites et sols pollués à l’attention des administrateurs et mandataires judiciaires.

Le projet de plan peut être modifié après l'enquête publique, le cas échéant de façon substantielle, pour tenir compte tant de ses résultats que des avis préalablement recueillis, à la condition que les modifications ainsi apportées n'en remettent pas en cause l'économie générale.

Le Conseil national du numérique (CNNum) a publié le 5 juin 2012 un avis relatif à l’ouverture des données publiques dite "Open data".

Une commune qui se borne à faire état qu'un projet de construction d'éoliennes porte atteinte à l'environnement visuel de ses habitants, sans se prévaloir d'une incidence sur sa situation ou sur les intérêts dont elle a la charge, ne justifie pas d'un intérêt pour demander l'annulation du permis de construire.