Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance du 4 mai 2012 portant extension et adaptation de la stratégie nationale pour la mer et le littoral dans les collectivités d’outre-mer.

Présentation en Conseil des ministres du projet de loi ratifiant deux ordonnances portant extension et adaptation à Mayotte du code de l'urbanisme, du code de la construction et de l'habitation ainsi que de diverses lois relatives au logement.

Le décret du 20 août 2012 relatif aux travaux effectués à proximité des réseaux de transport et de distribution, a été publié au Journal officiel du 22 août 2012.

Un rapport de la Commission européenne évalue la surveillance et le contrôle des transferts de déchets à l’entrée et à la sortie de la Communauté européenne.

Le maire n'a pas compétence pour modifier un plan local d'urbanisme : une modification du PLU n'est régulière que si elle a été prescrite par une délibération du conseil municipal.

L’absence d’indemnité de dédit dans un marché à tranches conditionnelles ne permet pas au titulaire de demander à être indemnisé, y compris en cas de modification importante du contenu des tranches.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux stockages en récipients mobiles de liquides inflammables au sein des ICPE.

Précisions quant aux conditions de retrait d'une commune d'un établissement public de coopération intercommunale (EPCI).