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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBilan de la 36ème session de l'Unesco
Inscription du bassin minier du Nord-Pas-de-Calais au patrimoine mondial et placement sous surveillance du Mont St-Michel et du golfe de Porto.
...Rapport sur les enseignements des inondations de 2010
La Cour des comptes a présenté le rapport sur les enseignements des inondations de 2010 sur le littoral atlantique (Xynthia) et dans le Var, jeudi 5 juillet 2012.
...Articulation entre POS et patrimoine culturel montagnard
Les documents relatifs à l'occupation des sols doivent concilier l'occupation du sol projetée avec l'exigence de préservation de l'environnement montagnard.
...Régime juridique du délai de caducité des autorisations d'exploiter délivrées au titre de la police des ICPE
Les dispositions de l'article R. 512-38 du code de l'environnement ne sont applicables que si l'absence de mise en service ou l'interruption de l'exploitation n'est pas imputable au fait de l'administration, notamment le retrait de l'autorisation.
...Réglementation des horaires d'ouverture des débits de boissons
Les autorisations de demeurer ouvert au-delà de l'horaire de droit commun ont un caractère personnel et révocable et ne peuvent donc être transmises lors de la cession du fonds.
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