L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
...L’Autorité des marchés financiers lance une consultation publique sur certaines dispositions relatives à la mise aux enchères des quotas d’émission de gaz à effet de serre.
...L'affichage du permis de construire ne peut être regardé comme complet et régulier si une mention substantielle fait défaut ou si elle est affectée d'une erreur.
...Les dispositions relatives à la composition du Comité national “trames verte et bleue” ont le caractère réglementaire.
...Les contrats d'assurances, conclus par une personne publique, soumis au code des marchés publics, sont des marchés publics ayant le caractère de contrats administratifs par détermination de la loi, de sorte que le juge administratif est seul compétent pour en connaître.
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