Un projet de décret visant à encadrer le fonctionnement des éclairages des bâtiments non résidentiels afin de limiter les nuisances lumineuses et les consommations d’énergie est en consultation jusqu'au 20 septembre 2012.

Un permis de construire n'a pas d'autre objet que d'autoriser des constructions conformes aux plans et indications fournis par le pétitionnaire, peu importe le risque de transformation ou d’affectation non conforme à l’autorisation, sauf à prouver l’existence d’une fraude à la date de la délivrance du permis.

Les sous-critères de la valeur technique peuvent être différents pour la solution de base et pour les variantes autorisées.

Pour obtenir communication des fichiers contenant les données du recensement ou relatives à l’état civil détenus par une autorité compétente, en vue de leur réutilisation pour un usage commercial, il faut d'abord obtenir l’autorisation préalable de la CNIL que l'autorité se charge de vérifier.

Ouverture d'une consultation publique relative à un projet de décret modifiant la nomenclature et la procédure en matière de police de l'eau.

Un litige relatif à une convention passée entre une société qui n'est pas délégataire d'un service public, et une société de droit privé, même si cette convention comporte une occupation du domaine public, relève de la compétence des juridictions judiciaires.

En l'absence de contestation sur le règlement des travaux, le maître de l'ouvrage réceptionne tacitement l'ouvrage lors de la prise de possession.