Correction du décret n° 2012-118 du 30 janvier 2012 relatif à la publicité extérieure, aux enseignes et aux préenseignes.

Les auteurs d'un PLU ne peuvent interdire de manière générale et absolue la création de lotissements dans une ou plusieurs zones.

Publication au JORF d'un décret modifiant les barèmes du “bonus écologique” pour les véhicules acquis à compter du 1er août 2012.

Le Conseil constitutionnel a jugé contraires à la Constitution les articles L. 411-2 et L. 211-3 du code de l'environnement au motif qu'ils ne prévoient pas de dispositions permettant à toute personne de participer à l'élaboration des décisions publiques ayant une incidence sur l'environnement.

Interdiction d'utilisation et de mise sur le marché pour utilisation sur le territoire national des semences de crucifères oléagineuses traitées avec des produits phytopharmaceutiques contenant la substance active thiametoxam.

Publication d'une mise à jour du guide sur les produits de santé hospitaliers par le groupe d’étude des marchés de produits de santé (GEM-PS).