La Commission européenne a annoncé la publication d'un nouveau rapport en matière de gestion des déchets.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAménagement commercial : intérêt à agir dans la zone de chalandise
Seuls ont un intérêt à agir contre les décisions en matière d'aménagement commercial les commerçants situés dans la zone de chalandise.
...De la liberté contractuelle dans les contrats publics
Il découle de la liberté contractuelle que les stipulations d'un contrat de concession peuvent déterminer l'étendue et les modalités de l'indemnisation due au cocontractant en cas de résiliation de celui-ci.
...Simplification de la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité
Publication d'un décret simplifiant la réglementation applicable aux ouvrages des réseaux publics d'électricité.
...Plans d’exposition au bruit : consultation publique
Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif aux modalités d’élaboration des plans d’exposition au bruit de certains aérodromes.
...Consultation publique : constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques
Lancement d'une consultation publique relative aux constructions ou installations nécessaires à la conduite de travaux dans les servitudes aéronautiques jusqu'au 7 septembre 2012.
...Pouvoirs du juge des référés en cas d'annulation d'une procédure de passation d'un marché alloti
La décision d’annulation d’une procédure par le juge des référés doit être proportionnée aux manquements en cause.
...Contrôle de prestations d'aide sociale : pouvoirs du juge
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur le rôle du juge administratif saisi d’un litige relatif aux droits au revenu minimum d'insertion (RMI).
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