Le 12 septembre 2012, le site "BOFiP-Impôts" assurera une publication exhaustive de l'ensemble des instructions et circulaires jusqu'ici publiées au Bulletin officiel des impôts dans sa version papier.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours à la transaction dans les marchés publics
Les règles de comptabilité publique et les principes de liberté d'accès à la commande publique ne font pas obstacle au recours à la transaction pour mettre fin à une contestation née ou prévenir une contestation à naître.
...Peut-on installer un miroir le long d'une départementale ?
Une commune peut-elle installer un miroir le long d'une route départementale, hors agglomération, au point d'intersection d'un chemin rural ou d'un débouché donnant accès à une habitation ?
...Délégation du maire et groupement de commande
Délégation qu’un maire peut recevoir du conseil municipal en matière de marchés publics.
...Droit de préemption urbain : contrôle du juge
Une commune peut exercer son droit de préemption urbain si elle justifie, à la date à laquelle elle l'exerce, de la réalité d'un projet d'aménagement, même si les caractéristiques précises du projet ne sont pas définies à cette date.
...Modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de diffusion des circulaires et instructions ministérielles.
...Marché public : règles relatives à la publication de la pondération des sous-critères
Il est nécessaire de publier les sous-critères pondérés ou hiérarchisés s'ils sont susceptibles d'exercer une influence.
...Réforme du code minier
Une communication, présentée en Conseil des ministres, annonce la mise en œuvre de la réforme du code minier avant la fin de l'année 2012.
...Référé précontractuel et marchés publics allotis
Précisions sur les règles relatives à la capacité d’engager un référé précontractuel en matière de marchés publics.
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