Publication d'un décret modifiant le montant de la prise en charge des fouilles d'archéologie préventive.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConsultation publique : lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique
Le ministère de l'Economie et des Finances a lancé une consultation concernant deux projets de décret relatifs à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique.
...CSPRT du 18 décembre 2012 : six projets de textes en consultation
Les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 18 décembre 2012 sont disponibles : les avis sont sollicités jusqu'au 16 décembre 2012.
...Classement d'une voie privée par une commune
Seul le propriétaire de la voie privée peut contester le refus d'un transfert d'office.
...Motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public
Une réponse ministérielle liste les motifs d’intérêt général permettant une déclaration sans suite d'un marché public.
...Modification de la nomenclature des ICPE
Publication d'un décret modifiant la nomenclature de certaines ICPE.
...Délit de concussion et occupation d'un terrain à titre gratuit
Le fait pour un maire d'exonérer l'acquéreur et occupant d'un terrain communal du paiement du prix de ce dernier en s'abstenant volontairement de passer l'acte de vente dudit terrain relève du délit de concussion.
...Recours en référé précontractuel
Le candidat lésé qui a formé un recours régulier ne peut se prévaloir de l'absence, dans l'avis de marché, de la mention de la juridiction compétente pour connaître des recours dirigés contre le contrat.
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