Une réponse ministérielle précise que le bail emphytéotique administratif adossé à un contrat de partenariat constitue un accessoire à celui-ci et ne peut donc être transféré à un nouveau titulaire qu'avec le contrat de partenariat lui-même.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à inscrire la notion de préjudice écologique dans le code civil.

Fixation par décret des modalités du contrôle technique que les gestionnaires des réseaux publics d'électricité doivent mettre en œuvre à compter du 1er janvier 2013.

Le Conseil d'Etat précise le périmètre et le régime des biens de retour et détermine les conditions d'indemnisation.

Le principe de précaution invoqué par un maire s'opposant à l'implantation d'antennes-relais n'est pas au nombre des moyens que le Conseil d'Etat entend examiner.

Appréciation par le juge du lien entre un sous-critère de jugement des offres et l'objet du marché.

Consultation publique sur les projets de textes qui seront soumis au conseil supérieur de la prévention des risques technologiques (CSPRT) du 19 février 2013.

Nuisances sonores subies par les riverains d’un aéroport : difficile conciliation entre intérêt général et intérêts particuliers.