Le ministère de l'Ecologie a lancé une consultation publique sur un projet de décret relatif au délai de mise en conformité des publicités et des préenseignes.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours contre un permis de construire en cas de risque d’éboulement
Une réponse ministérielle précise que le propriétaire mitoyen ne peut s'opposer à l'octroi d'un permis de construire au motif des risques d'éboulement que la phase de construction entraînerait. Il ne peut que saisir la justice si les inconvénients résultant du chantier excédent les troubles normalement causés par une opération de construction.
...Manquement à l'obligation de mise en concurrence
Des informations erronées dans la candidature doivent entraîner l’annulation de la procédure.
...Consultation du public sur les futurs Sdage
Depuis le 1er novembre 2012 et jusqu’au 30 avril 2013, les Français sont invités à donner leur avis sur l’avenir de l’eau et des milieux aquatiques dans chaque grand bassin hydrographique du territoire.
...Marché public : contenu du mémoire en réclamation
Un mémoire en réclamation doit contenir les bases de calcul des sommes demandées, sous peine de non validité du document.
...Sortie du statut de déchet : contenu du dossier
Définition par arrêté du contenu du dossier de demande de sortie du statut de déchet.
...Déchets dangereux : stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement
Encadrement des installations procédant au stockage temporaire de mercure métallique avant envoi pour traitement.
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