Une obligation de résultat pèse sur la commune quant à la qualité de l'eau potable distribuée par ses services.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAppréciation des critères des offres de marché
Les acheteurs n’ont pas besoin de détailler de façon exhaustive tout ce que les critères de jugement des offres recouvrent.
...Le juge du référé provision ne peut pas saisir le Conseil d’Etat pour avis
Le juge du référé provision saisi en application de l’article R. 541-1 du code de justice administrative ne peut pas saisir le Conseil d’Etat en application de l’article L. 113-1 du même code.
...Contentieux des antennes-relais
Deux réponses jurisprudentielles à la question de la compétence juridictionnelle dans le contentieux des antennes-relais.
...De la publication des avis d'appels publics
Le Conseil d'Etat valide la réglementation sur la publicité des avis de passation de marchés publics.
...Système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre (période 2013-2020)
Définition par décret des règles applicables au système d'échange de quotas d'émission de gaz à effet de serre pour la période 2013-2020.
...Consultation publique : sécurité des canalisations de transport de vapeur d’eau ou d’eau surchauffée
Un projet de règlement de sécurité des canalisations de transport de vapeur d'eau ou d'eau surchauffée est soumis à la consultation du public jusqu'au 16 décembre 2012.
...Annulation de la troisième version des tarifs d'utilisation des réseaux d'électricité (TURPE 3)
La décision du 5 juin 2009 approuvant les tarifs d'utilisation des réseaux publics de transport et de distribution d'électricité, et la décision tacite d'approbation du 5 mai 2009, sont annulées par le Conseil d'Etat en tant uniquement qu'elles fixent les tarifs d'utilisation des réseaux publics de distribution d'électricité. Cette annulation prendra effet le 1er juin 2013.
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