Une consultation publique relative à la déclaration environnementale des produits de construction, de décoration et des équipements destinés au bâtiment est organisée jusqu'au 10 mai 2013.

L'assureur en termes de garantie de dommages-ouvrage est subrogé dans les droits et actions du propriétaire à l'encontre des constructeurs.

En cas de non-conformité d'une construction du voisinage au permis de construire délivré, un riverain peut saisir le maire et lui demander qu'il fasse usage de ses pouvoirs administratifs.

Dans quelles conditions un déchet considéré comme dangereux peut-il cesser d’être un déchet ?

Une lettre de rejet peut être brève si les informations contenues permettent de motiver le choix du pouvoir adjudicateur.

L'action en justice d'un établissement public industriel et commercial, ayant comme prérogative la gestion d'un terrain, relève de la juridiction judiciaire.

Il n'existe pas de dérogation spécifique aux propriétaires d'immeuble leur permettant de s'opposer à l’apposition sur leur bâtiment d’une plaque indiquant le nom d’une voie.

Le conseil général des Côtes-d'Armor a obtenu une indemnisation de 7 millions d'euros sur les 10 demandés, le tribunal n'ayant pas retenu l'atteinte à l'image du territoire.

Publication au JORF de la loi relative à l'indépendance de l'expertise en matière de santé et d'environnement et à la protection des lanceurs d'alerte.