Un projet de décret modifiant la liste des espaces naturels protégés à destination desquels est perçue la taxe sur les passagers maritimes prévue par le code des douanes est en consultation jusqu'au 15 décembre 2012.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat de construction de maison individuelle
Précisions de la Cour de cassation en matière de protection de l’acquéreur dans le cadre de la construction de maison individuelle.
...Commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI)
Une réponse ministérielle revient sur les pouvoirs dont dispose la commission départementale de la coopération intercommunale (CDCI).
...Les pesticides et leur impact sur la santé : rapport d'information
Dans son rapport rendu le 10 octobre 2012, la Mission commune d’information sur les pesticides et leur impact sur la santé formule une centaine de recommandations.
...Convention passée par une commune pour la recherche de praticiens
Le juge revient sur les conditions d'application d'une convention passée entre une association et une commune pour la recherche de médecins généralistes en vue d'une installation dans la commune.
...Bruxelles veut suspendre l'échange de quotas de CO2 pour les compagnies aériennes
La commissaire européenne chargée du Climat propose de suspendre l'échange de quotas de CO2 pour les compagnies aériennes jusqu'à l'automne 2013.
...Nouvelle version du boamp.fr : fonctionnalités enrichies
L’ensemble des nouveautés au BOAMP participent à la mission de service public de la DILA en simplifiant l’accès à la commande publique des petites et moyennes entreprises et en favorisant la transparence des marchés publics.
...Précisions sur l'admission des variantes dans les contrats publics
L'admission de variantes doit être indiquée dans l'avis d'appel public à la concurrence ou dans les documents de la consultation, qui doivent alors mentionner les exigences minimales que les variantes doivent respecter ainsi que les modalités de leur présentation.
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