Un tribunal administratif peut, sous conditions, être saisi d’une note en délibéré adressée par courrier électronique dès lors qu'elle est enregistrée avant la date de lecture de sa décision.

Il n’est pas interdit à l’ADEME d’attribuer une subvention à une association qui a des activités cultuelles, à la double condition qu’il soit garanti que cette subvention n’est pas utilisée pour le financement de ces activités, et que ces activités s'inscrivent dans le cadre des missions d'intérêt général ont été confiées à l'ADEME par le législateur.

L'intérêt du domaine ne justifie pas la résiliation d'une telle convention lorsque le contrat prévoit une solution alternative.

Une version provisoire du futur projet de loi de décentralisation comporte neuf titres et 79 articles relatifs à la décentralisation et à la réforme de l'action publique.

Dans quels cas les travaux relevant en principe du régime de la déclaration préalable nécessitent-ils un permis de construire ?

En sa qualité d'assureur dommages-ouvrage subrogé dans les droits du maître de l'ouvrage qu'il avait indemnisé, l'assureur est fondé à recourir pour l'intégralité des dommages, ainsi indemnisés, à l'encontre du contrôleur technique non couvert par la PUC.

Une réponse ministérielle précise les modalités de transfert de compétences à un syndicat intercommunal scolaire et les conséquences pour les marchés publics en cours.

Quelle politique de l'Union européenne en matière d'environnement jusqu'en 2020 ?