Une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements ne peut pas être assimilée à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles.
...Une demande de permis de construire pour une maison individuelle comportant trois logements ne peut pas être assimilée à une demande de permis de construire pour trois maisons individuelles.
...L'irrégularité d'une décision de résilier un marché fait obstacle à ce que le surcoût issu de cette résiliation soit mis à la charge du titulaire, alors même que la résiliation serait justifiée au fond.
...Une réponse ministérielle précise par quel moyen une commune qui a obtenu la condamnation pécuniaire d'un administré à lui régler une certaine somme peut recouvrer cette somme.
...Publication d'un décret du 2 janvier 2013 relatif à la prévention et au traitement de la pollution des sols.
...Un décret du 2 janvier 2013 vise à harmoniser diverses dispositions applicables en matière de prévention des risques.
...Une réponse ministérielle précise que lorsqu'une procédure de délégation de service public a été déclarée infructueuse, la collectivité peut décider soit de conduire à nouveau une procédure en révisant les clauses du cahier des charges afin de permettre à des opérateurs de candidater, soit de gérer directement le service.
...Champs d'application de la procédure de modification simplifiée en cas de changement ayant pour objet la réduction ou la suppression d'un espace boisé classé.
...Publication au JORF de deux textes relatifs à la mise en œuvre du marquage CE des produits de construction.
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