Le juge apporte quelques précisions sur la régularité de la procédure de désaffectation d'un chemin rural.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBâtiments d'habitation neufs : attestation de prise en compte de la réglementation acoustique
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux modalités d'établissement de l'attestation de prise en compte de la réglementation acoustique applicable en France métropolitaine aux bâtiments d'habitation neufs.
...Signalisation des rues : précisions ministérielles
Un propriétaire peut-il s'opposer à l'apposition d'une plaque indiquant le nom d'une rue sur un mur ou un pilier privé ?
...Rapport de l'inspecteur des installations classées : transmission à l'exploitant
L'absence de transmission à l'exploitant d'une installation classée du rapport d'inspection qui sert de fondement à une mise en demeure du préfet entache la procédure d'irrégularité.
...Participation d'élus à une délibération pour l'attribution d'un marché
La participation à une délibération d'un conseiller municipal, représentant la commune au conseil d'administration d'une société d'économie mixte, est sans incidence sur la légalité de cette délibération dès lors que ce conseiller ne peut être considéré comme étant "intéressé à l'affaire".
...Funéraire : délégation de pouvoirs limitée du maire
Une réponse ministérielle précise que le maire ne peut déléguer ses fonctions de police administrative en matière funéraire à des agents communaux.
...Les conditions d'affichage d'un permis de construire
Le ministère de l'Egalité des territoires et du Logement précise les conditions inhérentes à l'affichage d'un permis de construire.
...Mise en oeuvre du principe de participation du public : adoption de la loi
Après une présenté lors du Conseil des ministres du 3 octobre 2012, le projet de loi a été adopté en première lecture à l'Assemblée nationale le 21 novembre 2012, et définitivement le 13 décembre 2012.
...Marché public : cession de terrains du domaine privé d’une commune
Une cession de terrain n’est pas soumise à une obligation de mesure de publicité et de mise en concurrence, même si des travaux accessoires sont prévus.
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