Publication au JORF d'une circulaire modifie le protocole des relations avec les services déconcentrés par le biais des circulaires, désormais nommées "Instructions du Gouvernement".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL’analyse d’une offre irrégulière ne la régularise pas
Le fait qu’une commission d’appel d’offre analyse, note et classe une offre irrégulière n’interdit pas à un acheteur public de rejeter cette offre au motif qu’elle est irrégulière.
...Bilan d’étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l’environnement
Le ministre de l'Ecologie a présenté une communication relative au bilan d'étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement au Conseil des ministres du 17 juillet 2013.
...Sanction plus sévère des vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public.
...Simplification de la réglementation dans le domaine de la construction et de l'aménagement
Publication d'une circulaire ayant pour but d'informer et solliciter les acteurs de la construction sur la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif relatif au champ de la construction et de l'aménagement.
...Rôle des EPCI dans l'accueil des gens du voyage
Précisions sur les pouvoirs d'un EPCI dans la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage lorsque cette compétence lui a été transférée.
...Autorisations temporaires de prélèvement en eau
Publication au JORF d'un décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.
...Organisation de la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics
Publication au JORF d'un décret organisant la fonction d'achat au sein de l'Etat et de ses établissements publics.
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