Un simple alignement de constructions, sans organisation spatiale conforme aux traditions locales, ayant un impact visuel dans un espace non dépourvu de sensibilité paysagère, n'est pas constitutif d'un hameau nouveau intégré à l'environnement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitInformation des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre
Le juge apporte des précisions quant à l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.
...Nuisances sonores du métro parisien
Appréciation par le juge du caractère "anormal et spécial" du préjudice subi par les riverains du métro parisien.
...Concilier les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit
Si, dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics.
...Assurance-construction : caractère fortuit et soudain des dommages
Le juge précise l'exigence du caractère fortuit et soudain des dommages pour mettre en jeu la garantie relative aux dommages matériels à l'ouvrage.
...CJUE : soutien en faveur des agriculteurs engagés dans l'agroenvironnement
Précisions de la CJUE sur le droit à revalorisation du montant de référence des agriculteurs dont la production a été gravement affectée en raison d'engagements agroenvironnementaux.
...Marché public : non exigibilité de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire
La survenance de la liquidation judiciaire ne rend pas exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.
...