Le juge apporte des précisions quant à l’information des candidats sur les critères d’attribution des marchés subséquents à un accord-cadre.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNuisances sonores du métro parisien
Appréciation par le juge du caractère "anormal et spécial" du préjudice subi par les riverains du métro parisien.
...Concilier les impératifs des marchés publics avec un nombre de fournisseurs potentiels très réduit
Si, dans certains secteurs d'activité, le nombre de candidats potentiels à un marché public peut être réduit, cette situation ne fait pas obstacle à l'organisation d'une procédure de mise en concurrence, selon les règles posées par le code des marchés publics.
...Assurance-construction : caractère fortuit et soudain des dommages
Le juge précise l'exigence du caractère fortuit et soudain des dommages pour mettre en jeu la garantie relative aux dommages matériels à l'ouvrage.
...CJUE : soutien en faveur des agriculteurs engagés dans l'agroenvironnement
Précisions de la CJUE sur le droit à revalorisation du montant de référence des agriculteurs dont la production a été gravement affectée en raison d'engagements agroenvironnementaux.
...Marché public : non exigibilité de la retenue de garantie en cas de liquidation judiciaire
La survenance de la liquidation judiciaire ne rend pas exigible la retenue de garantie avant l'expiration du délai d'un an.
...ICPE : prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-B
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
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