Publication au JORF de textes modifiant la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement pour les élevages de porcs et l'activité de transformation de polymères et précisant les prescriptions générales afférentes.

Suite à la consultation publique, un décret établissant les prescriptions du Plan national de gestion des matières et des déchets radioactifs (PNGMDR) a été publié au Journal officiel.

Cadre de l'expérimentation prévue par la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.

Est publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution supprimant la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012.

Les quatre arrêtés préfectoraux relatifs à la loi sur l'eau et sur la biodiversité et préalables au début des travaux de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes ont été publiés.

Publication au JORF d’un décret rendant applicables à Mayotte les dispositions réglementaires du CCH ainsi que diverses lois relatives au logement.

S'il est possible de prévoir une différenciation tarifaire de vente du gaz entre plusieurs catégories d'utilisateurs, cette différenciation doit être justifiée par une différence de situation entre les catégories de consommateurs ou par un motif d’intérêt général suffisant.