Le maire peut modifier le cahier des charges d'un lotissement pour les mettre en concordance avec un POS.

Les mâchefers sont susceptibles d'être qualifiés de déchets du fait de l'absence de certitude quant à la réutilisation des résidus en cause et de l'absence de continuité du processus de production.

Le principe de précaution n'habilite pas le maire à demander des pièces non prévues dans le dossier de la demande d'autorisations d'urbanisme pour la réalisation d'un relais de téléphonie mobile sur le toit d'un immeuble.

Les contrats d'assurance conclu par les communes avant que le décret de 1998 modifiant le CMP n'inclue ces contrats comme étant au nombre de ceux auxquels s'applique le CMP, sont de la compétence du juge judiciaire.

Précisions sur les pouvoirs du juge des référés précontractuels dans les procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique.

Précisions sur le recours indemnitaire formé devant le juge administratif à une date où aucune demande n'a été formée devant l'administration.

Approuvant les conclusions de l'avocat général, la CJUE juge que le régime juridique du dispositif français d'obligation d'achat de l'électricité éolienne est une aide d'Etat.

Il appartient au propriétaire de déposer une déclaration préalable ou une demande de permis portant également sur l'appentis accolé à la construction, dont il ne ressort pas des pièces du dossier qu'il ait été régulièrement édifié.

Condamnation à indemniser la victime d’un tir de flash-ball sur la base de la responsabilité sans faute de l’État en cas d’attroupement.