L'assureur de la responsabilité civile du constructeur ne couvre pas les obligations contractuelles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : notion d'organisme de droit public
La CJUE précise qu'un ordre professionnel n’est pas un organisme de droit public au sens de la directive 2004/18/CE, dans certaines conditions.
...Etendue des pouvoirs du juge saisi d’un procès-verbal de contravention de grande voirie
Le juge administratif peut, d'office, ordonner l'évacuation d'un domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.
...QPC : interdiction du gaz de schiste validée
La loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique est conforme à la Constitution.
...Appréciation du caractère anormalement bas d'une offre de marché public
Il incombe au pouvoir adjudicateur qui constate qu'une offre paraît anormalement basse de solliciter auprès de son auteur toutes précisions et justifications de nature à expliquer le prix proposé.
...Rapport du CGEDD : évaluation du PNZH 2010-2013
Dans un rapport, le CGEDD formule plusieurs propositions pour accroître l'efficience du plan national d'action pour les zones humides.
...Les obligations du maître de l'ouvrage en l'absence du sous-traitant sur le chantier
Le maître de l'ouvrage est tenu de respecter ses obligations envers le sous-traitant, même en l'absence de ce dernier sur le chantier et après l'achèvement des travaux ou la fin de chantier.
...De la prescription acquisitive en matière de voirie rurale
Le caractère rural d'un chemin peut s'affirmer par la prescription acquisitive au bénéfice de la commune.
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