Lors de la conférence de presse du 14 janvier 2014, le Président de la République a proposé de mener des réformes structurelles, de redéfinir les principales missions de l'Etat et de revoir les mécanismes de redistribution.

Le droit d'usage de l'eau attaché à une installation hydraulique pour laquelle son propriétaire est titulaire d'une autorisation d'exploitation conformément aux dispositions du dernier alinéa de l'article 18 de la loi du 16 octobre 1919, se perd du fait de l'état de ruine des ouvrages essentiels destinés à exploiter la force hydraulique de la rivière.

Une proposition de loi vise à instaurer une action de groupe étendue aux questions environnementales et de santé.

Le Parlement européen a adopté la nouvelle réglementation européenne sur les marchés publics et les contrats de concession.

Publication au JORF d'un décret relatif à la prévention des conflits d’intérêts dans l’exercice des fonctions ministérielles.

Concernant le projet de décret relatif à l'effacement de consommation d'électricité, l'Autorité de la concurrence émet des réserves sur les modalités de subventionnement de l'activité des opérateurs d'effacement et établit plusieurs recommandations afin que le marché d'effacement puisse se développer de manière équitable. 

La Cnil ouvre une enquête, jusqu’au 7 février 2014, afin de dresser un état des lieux des questions qui se posent dans le cadre des projets d’ouverture de données publiques.

Le pouvoir adjudicateur reste libre de renoncer à la procédure adaptée proposée par l'article 28-II du code des marchés publics. Il peut ainsi procéder, ou non, à des mesures de publicité et de mise en concurrence avec ou sans phase de négociation.