Publication au JORF d'une circulaire relative au gel de la réglementation, à l'évaluation des impacts des projets de textes réglementaires et à l'information du public sur l'évaluation des impacts et des coûts de la réglementation.

Publication au JORF d'une circulaire modifie le protocole des relations avec les services déconcentrés par le biais des circulaires, désormais nommées "Instructions du Gouvernement".

Le fait qu’une commission d’appel d’offre analyse, note et classe une offre irrégulière n’interdit pas à un acheteur public de rejeter cette offre au motif qu’elle est irrégulière.

Le ministre de l'Ecologie a présenté une communication relative au bilan d'étape des Etats généraux de la modernisation du droit de l'environnement au Conseil des ministres du 17 juillet 2013.

Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi visant à sanctionner plus sévèrement les vols de matériels et d'équipements qui compromettent l'exploitation d'un service public.

Publication d'une circulaire ayant pour but d'informer et solliciter les acteurs de la construction sur la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif relatif au champ de la construction et de l'aménagement.

Précisions sur les pouvoirs d'un EPCI dans la mise en œuvre du schéma départemental d'accueil des gens du voyage lorsque cette compétence lui a été transférée.

Publication au JORF d'un décret relatif aux autorisations temporaires de prélèvement en eau.