Un projet de décret portant diverses dispositions relatives au livre V du code de l’environnement est mis en consultation jusqu’au 9 septembre 2015.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMarché public : créance postérieure à l'ouverture de la procédure collective
La créance de la société, née postérieurement à l'ouverture de la procédure collective de l'entrepreneur, n'a pas à être déclarée au passif de cette procédure.
...DEEE professionnels : agrément et cahier des charges des éco-organismes
Publication au JORF d'un arrêté relatif à la procédure d'agrément et portant cahier des charges des éco-organismes en matière de déchets d'équipements électriques et électroniques (DEEE) professionnels.
...ICPE : garanties financières pour la remise en état d'un terrain
Publication au JORF d’un arrêté relatif à l'attestation de garanties financières requises pour la remise en état d'un terrain ayant accueilli une ICPE.
...3 guides pour les marchés publics de confection d’habillement pour l’administration
La Direction des affaires juridiques a mis en ligne trois guides relatifs aux marchés publics de confection d’habillement pour l’administration.
...Déchets de piles et accumulateurs portables : agrément et approbation
Publication au JORF de deux textes relatifs aux conditions d'agrément des éco-organismes et aux conditions d'approbation des systèmes individuels en matière de gestion des déchets de piles et accumulateurs portables.
...Modification du programme de surveillance de l'état des eaux
Publication au JORF d'un arrêté modifiant le programme de surveillance de l'état des eaux.
...Modernisation du contenu des PLU : consultation publique
Mise en consultation publique d'un projet de décret relatif à la modernisation du contenu des plans locaux d’urbanisme, du 21 août au 15 septembre 2015.
...Méthode de notation des offres à un marché public irrégulière
Une méthode de notation est entachée d'irrégularité si elle est de nature à priver de leur portée les critères de sélection ou à neutraliser leur pondération et est susceptible de conduire à ce que la meilleure note ne soit pas attribuée à la meilleure offre ou à ce que l'offre économiquement la plus avantageuse ne soit pas choisie.
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