Le ministère de la Justice apporte des précisions sur le dispositif de sanctions réprimant les comportements inciviques portant atteinte à la propreté des espaces publics.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitApplication du délai de 10 ans concernant la reconstruction d'un bâtiment à l'identique
La possibilité de reconstruction à l'identique, précisée à l'article L. 111-3 du code de l'urbanisme, a été expressément imposée dans les dix ans suite à la loi du 12 mai 2009. Le délai instauré par cette loi ne commence à courir qu'à compter de la date de son entrée en vigueur.
...Qualité de l'air intérieur dans les établissements recevant des enfants : modalités de surveillance et rapport d'évaluation des moyens d'aération
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs aux modalités de surveillance de la qualité de l'air intérieur et au contenu du rapport d'évaluation des moyens d'aération dans certains établissements recevant du public, notamment des enfants.
...Communication des sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché dans l'avis d'appel public à concurrence
Les sous-critères de sélection à l'attribution d'un marché public doivent être communiqués aux candidats dès lors qu'ils sont susceptibles d'exercer une influence sur la présentation de leur offre ainsi que sur leur sélection.
...L'exécution d'une promesse de vente n'est pas compromise par une déclaration d'intention d'aliéner sur les mêmes parcelles
Une déclaration d'intention d'aliéner, qui ne comporte pas l'indication du prix auquel la commune envisage d'acquérir, ne fait pas obstacle à l'exécution d'une promesse de vente qui avait été signée précédemment sur ces mêmes parcelles.
...Attribution de marchés publics et de contrats de concession : liste des taxes donnant lieu à la délivrance de certificats
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des impôts, taxes, contributions ou cotisations sociales donnant lieu à la délivrance de certificats pour l'attribution de marchés publics et de contrats de concession.
...La décision de refus d'une implantation d'éolienne fait grief et est susceptible d'un recours pour excès de pouvoir
Le refus de l'opérateur de radar d'implantation d'éolienne sur le territoire d'une commune, rendant impossible à l'avenir la constitution d'un dossier susceptible d'aboutir à une décision favorable, est une décision qui fait grief susceptible d'une recours pour excès de pouvoir.
...L'absence du défaut de signature dans une offre présentée par voie électronique doit conduire à sa recevabilité et à son réexamen
Une société qui a procédé à une offre par voie électronique et dont il s'avère que la signature ne fait pas défaut doit être déclarée recevable et réaxamniée.
...Sagace : les conclusions prévues par le rapporteur public doivent être connues par les parties avant l'audience de manière exacte
Les parties doivent être en mesure de connaitre le sens des conclusions du rapporteur public avant l'audience. Cela implique que lorsque le rapporteur les modifie ultérieurement à leur consultation, les parties doivent être informées de ces modifications.
...