Le Conseil d'Etat transmet une QPC au Conseil constitutionnel relative aux dispositions du I de l'article L. 4424-9, du II de l'article L. 4424-11 et du I de l'article L. 4424-12 du code général des collectivités territoriales.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdaptation du code minier au droit de l’environnement : dépôt à l'AN
Une proposition de loi portant adaptation du code minier au droit de l’environnement a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Code de la propriété des personnes publiques outre-mer : ordonnance
Publication au JORF d'une ordonnance modifiant les dispositions du code général de la propriété des personnes publiques relatives à l’outre-mer.
...Mesures d’adaptation dans le secteur gazier : dépôt au Sénat
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-411 du 7 avril 2016 portant diverses mesures d’adaptation dans le secteur gazier.
...Atteinte au droit moral d’un architecte portant sur un ouvrage public
Si l'ordre judiciaire est compétent pour statuer sur l'existence de l'atteinte au droit moral d'un architecte concernant la conception d'un ouvrage public, il doit toutefois se déclarer incompétent pour ordonner la réalisation de travaux de remise en état sur cet ouvrage.
...Compétence du juge judiciaire pour un litige lié à un contrat de droit privé se rattachant à l'exécution de travaux publics
Un litige lié à un contrat conclu entre une société et son sous-traitant relève de l’ordre judiciaire, même si le contrat se rattache à l’exécution de travaux publics.
...Permis de construire : le maire peut-il imposer l’endroit de l’accès du terrain à la voie publique ?
Le maire ne peut pas imposer au pétitionnaire un accès à un endroit déterminé de la parcelle à bâtir, sauf pour des raisons de sécurité ou de conformité au règlement du PLU.
...Responsabilité d'une commune en cas de faute dans la gestion d'un service public administratif
Sauf disposition contraire, les tribunaux judiciaires ne sont pas compétents pour réparer les conséquences dommageables d'une faute engageant la responsabilité d'une personne morale de droit public à l'occasion de la gestion d'un service public administratif.
...Transmission de QPC : obligation de reloger les occupants de bonne foi lors d'une opération d'aménagement dans un but d'intérêt général
La Cour de cassation renvoie au Conseil constitutionnel une QPC relative aux articles L. 314-1 et L. 314-2 du code de l'urbanisme, ensemble l'article L. 521-1 du code de la construction et de l'habitation.
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