La Daj publie une fiche technique relative aux "avances".
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCommande publique : délais de paiement et recours contentieux liés à la passation des contrats
La Daj met à jour deux fiches techniques relatives aux délais de paiement dans les contrats de la commande publique et au recours contentieux liés à la passation de ces contrats.
...CJUE : condamnation de la Grèce pour son retard de mise en œuvre du droit de l’UE sur les déchets
La CJUE condamne la Grèce, à une somme forfaitaire de 10 M € et à une astreinte de 30.000 € par jour de retard, pour avoir tardé à mettre en œuvre le droit de l’UE sur les déchets.
...Délimitation du Massif central
Publication au JO d'un décret précisant les communes inclues dans le périmètre du Massif central.
...Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement : dépôt à l'AN
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
...CJUE : pas de prorogation automatique des autorisations ou des concessions d'exploitation du domaine lacustre et maritime
Concernant le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, le droit de l'Union n'autorise ni la prorogation automatique des autorisations en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels, ni la prorogation automatique des concessions dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.
...Convention de déneigement des voies communales et des terrains privés
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le déneigement des trottoirs.
...Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal
Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.
...Délai de recours contre une décision de classement de site publiée par voie d’extrait
Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, le délai de recours court à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.
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