Un voisin justifie d'un intérêt à agir contre la délivrance d'un permis de construire si, lorsqu'il est situé à proximité immédiate de la parcelle d'assiette du projet, il fait en outre état d'une atteinte aux conditions d'occupation, d'utilisation ou de jouissance de son bien.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa construction d'une piscine en zone agricole est possible en tant qu'extension d'une habitation déjà existante
La réalisation d'une piscine en zone agricole constitue une dérogation admise par le POS dès lors qu'elle ne fait que prolonger une habitation déjà existante.
...Refus illégal de permis de construire : conditions d'ouverture du droit à indemnisation du promoteur
La perte de bénéfices ou le manque à gagner découlant de l'impossibilité de réaliser une opération immobilière en raison d'un refus illégal de permis de construire ne revêt qu'un caractère éventuel sauf si le requérant justifie de circonstances particulières.
...Objectifs de développement des énergies renouvelables
Publication au JORF d'un arrêté fixant les objectifs de développement des énergies renouvelables.
...Les modalités de l'obligation pour un propriétaire privé de procéder à l'élagage d'une voie publique
Un propriétaire privé doit procéder à l'élagage des arbres qui lui apprtiennent et gênant la voie publique; le régime juridique diffère selon qu'il s'agit de voies rurales ou de voies communales.
...Amélioration de la procédure de délivrance des permis de construire
Le ministère du Logement apporte des précisions sur la procédure de délivrance des permis de construire.
...LGV Poitiers-Limoges : annulation de la DUP
Le Conseil d’Etat a annulé la déclaration d’utilité publique des travaux nécessaires à la réalisation de la ligne à grande vitesse (LGV) Poitiers-Limoges.
...Consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement
Publication au JORF d'une ordonnance et d'un décret relatifs à la consultation locale sur les projets susceptibles d'avoir une incidence sur l'environnement.
...ICPE : installations relevant de rubriques non encadrées par un arrêté de prescriptions générales
Mise en consultation, jusqu'au 5 mai 2016, d'un projet d’arrêté relatif aux prescriptions applicables aux ICPE soumises à déclaration relevant de rubriques non encadrées par un arrêté préfectoral ou ministériel de prescriptions générales.
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