Publication au JORF d'un arrêté relatif aux critères et méthodes pour l'élaboration et la mise en œuvre du programme de mesures du plan d'action pour le milieu marin.

En l'absence de circonstances particulières révélant une volonté de l'adjudicateur de favoriser un candidat, l’attribution d’un marché à une société dont le montant de l’offre est supérieur au montant prévisionnel ne présente pas un caractère de gravité qui justifierait l'annulation du contrat.

Le point de départ du délai de prescription des délits d'abus ou de détournement de biens publics se situe au jour où ce détournement est apparu et a pu être constaté, à condition qu’une dissimulation volontaire soit caractérisée.

Une décision opposant un sursis à statuer à une demande de permis de construire doit être regardée comme un refus et en conséquence, lorsque cette décision est annulée, cette demande ne peut faire l'objet d'un nouveau refus sur le fondement de dispositions d'urbanisme intervenues postérieurement à la date d'intervention de la décision annulée.

Une personne publique peut définir librement sa méthode de notation afin de choisir le marché le plus avantageux, cependant, si elle porte elle-même une atteinte à ses critères de sélection, elle peut se voir condamner à indemniser le manque à gagner des sociétés évincées.

L'expert-comptable co-gérant et responsable administratif de la société propriétaire de l'immeuble construit sans permis, qui a eu connaissance des travaux et de leur caractère illégal, est responsable des infractions au code de l'urbanisme.

Actualisation par la Daj de sept fiches techniques de conseils aux acheteurs publics.

La seule constatation de la violation, en connaissance de cause, d’une prescription légale ou réglementaire impliquant de la part de son auteur l’intention coupable, suffit à incriminer la réalisation des travaux de drainage sans autorisation administrative.