Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l’ordonnance n° 2016-488 du 21 avril 2016 relative à la consultation locale sur les projets susceptibles d’avoir une incidence sur l’environnement.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCJUE : pas de prorogation automatique des autorisations ou des concessions d'exploitation du domaine lacustre et maritime
Concernant le domaine maritime et lacustre et destinées à l’exercice d’activités touristico-récréatives, le droit de l'Union n'autorise ni la prorogation automatique des autorisations en l’absence de toute procédure de sélection entre les candidats potentiels, ni la prorogation automatique des concessions dans la mesure où ces concessions présentent un intérêt transfrontalier certain.
...Convention de déneigement des voies communales et des terrains privés
Le ministère de l'Intérieur apporte des précisions sur le déneigement des trottoirs.
...Intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal
Une réponse ministéreille apporte des précisions quant à la publication au fichier immobilier des éléments d'une opération d'intégration de la voirie d'un lotissement dans le domaine public communal.
...Délai de recours contre une décision de classement de site publiée par voie d’extrait
Si une décision de classement de site est publiée par voie d'extrait, le délai de recours court à compter de la date à laquelle il peut être pris connaissance du texte intégral.
...Etude préalable et mesures de compensation collective agricole
Publication au JO d'un décret relatif à l'étude préalable et aux mesures de compensation collective agricole.
...Licéité d'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international
Lorsqu'une clause compromissoire imposant le recours à l'arbitrage international est licite, le juge administratif doit décliner sa compétence pour connaître des différends nés de l'exécution du contrat au profit de l'arbitre international.
...Refus d'annulation d'un permis de construire pour réaliser un parc éolien
La cour administrative d'appel refuse d'annuler des permis de construire délivrés par un préfet pour la réalisation d’un parc éolien, suite à la plainte d'un particulier, en raison de la proximité d'éoliennes avec son domicile.
...Nouveaux textes relatifs à la commande publique : 3 nouvelles fiches techniques
La Direction des affaires juridiques (Daj) a mis en ligne trois nouvelles fiches techniques relatives aux nouvelles règles relatives à la commande publique.
...