Publication au JORF d'un décret prévoyant une obligation pour certains établissements publics à n'acheter ou louer que des produits, services et bâtiments ayant une haute performance énergétique.

Publication au Journal officiel d'une ordonnance portant diverses mesures d'adaptation dans le secteur gazier.

La pollution de l’estuaire de la Loire par Total ayant causé un préjudice écologique consistant en l’altération notable de l’avifaune et de son habitat, pendant une période de deux ans, il incombait aux juges du fond de chiffrer, en recourant, si nécessaire, à une expertise, ce préjudice.

Détermination par décret des modalités de création des maisons de services au public. 

La société requérante qui ne démontre pas un caractère utile pour la commune n'est pas fondée à en réclamer le paiement pour enrichissement sans cause de cette collectivité.

Lorsque la créance trouve son origine dans un contrat, la faculté d'émettre un titre exécutoire dont dispose une personne publique ne fait pas obstacle à ce que celle-ci saisisse le juge administratif d'une demande tendant à son recouvrement, notamment dans le cadre d'un référé-provision. 

Publication au JORF d'un décret fixant les conditions de délégation de l'exercice du droit de préemption urbain par les organes délibérants des organismes HLM et des SEM.

Publication au JORF d'un arrêté relatif aux renseignements et aux documents pouvant être demandés aux candidats aux marchés publics.

Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de mise en œuvre de la limitation des sacs en matières plastiques à usage unique.