La Direction des affaires juridiques (Daj) publie une nouvelle fiche technique concernant les achats publics socialement et écologiquement responsables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML)
Le ministère de l'Environnement soumet à consultation jusqu'au 2 octobre 2016 le projet de stratégie nationale pour la mer et le littoral (SNML).
...Limitation des gobelets, verres et assiettes en plastique et jetables : modalités de mise en œuvre
Publication au JO d'un décret relatif aux conditions d'application de l'interdiction de mise à disposition des gobelets, verres et assiettes jetables de cuisine pour la table en plastique.
...Dispositions du cahier des charges du lotissement qui a été approuvé par arrêté préfectoral
La notion de "surface bâtie" est différente de celle de "surface de plancher hors œuvre brute de la construction".
...Valeur contractuelle du cahier des charges
Le cahier des charges, quelle que soit sa date, constitue un document contractuel dont les clauses engagent les colotis entre eux pour toutes les stipulations qui y sont contenues.
...Documents d'arpentage et de piquetage annexés à l'acte comportant la description des limites du terrain
L'action en nullité doit être rejetée lorsque les documents d'arpentage et de piquetage sont annexés à l'acte qui comporte la description des limites du terrain.
...Sécurité des ouvrages de transport et de distribution : projet de loi ratifiant l'ordonnance
Dépôt au Sénat d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance n° 2016-282 du 10 mars 2016 relative à la sécurité des ouvrages de transport et de distribution.
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