Le ministère de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie apporte des précisions sur la lutte contre la pollution atmosphérique.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPassation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes
Publication au JORF d'un décret relatif à la passation des marchés par les concessionnaires d'autoroutes.
...Cession de délégation de service public annulée pour absence d'autorisation préalable de l'Etat
Une cession de délégation d'un service public a été annulée car elle aurait dû faire l'objet d'une autorisation préalable par l'Etat, la commune étant le concessionnaire de l'Etat du service public et non la propriétaire.
...CJUE : les quotas gratuits d'émission de gaz à effet de serre invalidés
La Cour de justice de l'Union europeenne invalide la quantité annuelle maximale de quotas gratuits d’émission de gaz à effet de serre fixée par la Commission pour la période 2013 - 2020.
...Cas d'inopposabilité des délais de recours
Les délais de recours ne sont opposables au destinataire d'une décision de licenciement que s'ils ont été expressément mentionnés dans la notification de la décision avec les voies de recours, quand bien même ils peuvent être réputés avoir été connus du destinataire.
...Schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) : consultation publique
Une consultation publique est ouverte jusqu’au 5 mai 2016, concernant deux projets de texte relatifs au schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET).
...L’absence de l’affichage du permis de construire sur le terrain ne fait pas obstacle au départ du délai de recours à l’égard de la commune
Le point de départ du délai de recours pour la commune à l’encontre d’un permis de construire délivré par le préfet est sa date de réception en mairie et notamment en cas de désaccord avec le maire.
...Pollution chimique des eaux : avis motivé de Bruxelles contre la France
La Commission européenne demande à la France d’appliquer les règles de l’Union européenne en matière de pollution chimique des eaux sous peine de saisir la CJUE.
...L'urgence dans l'attribution d'une délégation de service public
Une délégation de service public, attribuée même provisoirement, sans procédure de publicité ni de mise en concurrence, doit être justifiée par l'urgence, auquel cas la procédure de passation et la conclusion du contrat sont illégales.
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