L'interdiction des aménagements entrepris par les gens du voyages en zone classée afin qu'ils puissent établir leurs caravanes est légitime et proportionnée au but de protection de l'environnement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'acte de dispense d'évaluation environnementale qui présente le caractère d'une mesure préparatoire est insusceptible de recours
Contrairement à la décision qui impose la réalisation d'une évaluation environnementale, l'acte qui dispense une telle mesure ne fait pas grief. Ainsi, cette décision n'est pas susceptible d'un recours pour excès de pouvoir mais peut, en revanche, être contestée par voie d'exception.
...Traitement des déchets Marseille-Provence-Métropole : DSP et bail à construction sur le domaine public
Le Conseil d’Etat estime que le montage contractuel du "bail à construction" sur une parcelle appartenant au domaine public est possible à la condition toutefois que le contrat respecte les règles prévues par le code général de la propriété des personnes publiques.
...Mise en accessibilité des établissements recevant du public : contrôles et sanctions
Publication au JORF d'un décret fixant l'agenda d'accessibilité programmée pour la mise en accessibilité des établissements recevant du public et des installations ouvertes au public.
...Stade de Bordeaux : le PPP est irrégulier car des informations relatives à son coût prévisionnel global ont été omises
Si des conseillers municipaux ont autorisé leur maire à conclure un contrat de partenariat sans avoir eu connaissance de la totalité du coût prévisionnel global, ce contrat doit être résilié sous réserve de régularisation.
...QPC : servitude administrative grevant l’usage des chalets d’alpage et des bâtiments d’estive
Le Conseil constitutionnel juge conforme à la Constitution le second alinéa du paragraphe I de l'article L. 145-3 du code de l'urbanisme dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-590 du 2 juillet 2003.
...Obligation de mettre en concurrence les marchés publics de services juridiques
La directive 2014/24/UE impose que les marchés publics de services juridiques fassent l'objet d'une publicité et mise en concurrence. L'obligation a été reprise dans une ordonnance du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics qui ne contrarie pas les exigences du droit de l'Union.
...Un immeuble à usage d'habitation soumis au régime de la copropriété ne peut faire l'objet d'un droit de préemption urbain
La seule publication de l'état descriptif de division au fichier immobilier d'un immeuble à usage d'habitation, à défaut de la publication de son règlement de copropriété, suffit à établir qu'il est soumis au régime légal de la copropriété excluant donc dessus tout droit de préemption urbain.
...L'entretien des trottoirs appartient à la collectivité ou à l'établissement qui détient la compétence générale de voirie
L'exercice des compétences en matière de voirie comprend l'entretien des voies et de ses dépendances. Ainsi, les trottoirs étant des dépendances de voirie, leur entretien revient à la commune ou à l'EPCI à qui a été transféré la compétence générale de voirie.
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