Estelle Grelier et Jean-Vincent Placé, secrétaires d’Etat à la Simplification et à la Réforme de l’Etat, ont annoncé 25 mesures de simplification des normes à destination des collectivités territoriales.

Publication au JO d'un arrêté relatif aux prescriptions applicables à certaines installations classées pour la protection de l'environnement soumises à déclaration relevant de certaines rubriques non encadrées.

Le tribunal administratif annule le permis de construire de la tour Saint-Jean de Bordeaux.

Le fait que deux constructions distinctes soient liées par des considérations techniques ne suffit pas à en déduire l’existence d’un ensemble immobilier unique devant en principe faire l’objet d’un seul permis de construire.

Publication au JO d'un décret fixant le nom, la composition et le chef-lieu des circonscriptions administratives régionales.

Publication au JO d'une ordonnance relative aux espaces maritimes relevant de la souveraineté ou de la juridiction de la République française.

Lorsqu’une personne demande l’accès à des documents en matière environnementale, la notion d’"informations relatives à des émissions dans l’environnement" couvre notamment celles concernant la nature et les incidences des rejets d’un pesticide dans l’air, l’eau, le sol ou sur les plantes.